Dispositif Denormandie: une aide fiscale pour acheter et rénover dans la bastide

Les logements situés à Sainte-Foy-la-Grande permettent de bénéficier de la Loi Denormandie : réduction d’impôt de 12% à 21% du prix du bien.
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans la bastide de Sainte-Foy-la-Grande dans l’ancien avec travaux d’amélioration ou avec transformation d’un local en usage d’habitation.

Pour un coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 € et un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location:
. pour 6 ans d’engagement de location => réduction d’impôt de 12% du prix du bien
. pour 9 ans d’engagement de location => réduction d’impôt de 18% du prix du bien
. pour 12 ans d’engagement de location => réduction d’impôt de 21% du prix du bien


POUR EN BENEFICIER

Les travaux

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
– Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
– Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
– Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Attention: Les travaux (équipement + pose) doivent être réalisés par une entreprise qui les facture. Ils ne peuvent pas être réalisés directement par le propriétaire.

Votre/vos locataire(s)

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires applicables en zone B2: voir ici

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds applicables en zone B2 : voir ici.

Pour information complémentaire:

Calendrier

Période de l’investissement: avant le 31 décembre 2022.

La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être loué comme habitation principale au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

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